le transfert de concession
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Le transfert de concession
Les documents ci-dessus montrent bien que le transfert de concession entre la CCIM et la SEM KEROMAN a été décidé par arrêté interministériel du 23 décembre 1993 qui d'une part retire la concession à la CCIM le 31 décembre 1993 et l'attribue à la SEM le 1 janvier 1994.
Or le contrat SEM/CEP a été signé le 9 juin 1993 alors qu'elle n'avait pas la concession.