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HISTORIQUE

Le port de pêche de Lorient Keroman est un port régional dont la SEM est concessionnaire jusqu'en 2044.

La SEM Lorient-Keroman est chargée de l'exploitation du port de pêche de Lorient en vertu d'une concession d'outillage public dudit port, qui lui a été initialement accordée par l'Etat, autorité concédante, le 21 décembre 1993, à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence organisée en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Ledit contrat a été conclu pour une durée de cinquante années et expirera ainsi en 2044.

Par l'effet de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le pouvoir concédant a été transféré de I 'Etat à la Région Bretagne â compter de janvier 2007.

Dans ce contexte, la SEM Lorient-Keroman est désormais le délégataire cocontractant de la Région Bretagne substituée à l'Etat.

La SEM, concessionnaire, a conclu avec la Compagnie d'Exploitation des Ports, en 1993 un contrat de prestations de service pour assurer la gestion des services portuaires. Ce contrat d'une durée de 15 ans est arrivé à échéance le 8 juin 2008.

Le transfert des biens de concession et actifs du Port de Pêche de Lorient y compris des engagements territoriaux (détention du domaine maritime), intervenu au cours du contrat 1993/2008 a attribué à la Région Bretagne le patrimoine portuaire de Lorient Keroman

Parallèlement à ce transfert le Conseil Général du Morbihan, le Conseil Régional et la Communauté d'agglomération du Pays de Lorient ont constitué un « Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du port de pêche Lorient-Keroman » ayant pour objet la réalisation d'investissements sur le port de pêche (équipements, réseaux immeubles...) définis avec l'autorité concédante et son concessionnaire.

Revenons à la situation de 1992. La Chambre de commerce du morbihan est moribonde et sa gestion du port de pêche est catastrophique. Pour les élus locaux il faut rapidement mettre en place le plan de relance. Ce plan passe par un contrat entre la SEM future concessionnaire, et la CEP, filiale de la Compagnie Générale des Eaux (CGE), gestionnaire potentiel.

Le pilotage de ce processus est effectué par l'état c'est à dire le préfet. Or la CGE ne veut prendre aucun risque financier et souhaite négocier un contrat financiérement favorable pour éviter toute surprise. Sinon elle se retire. La SEM veut conclure rapidement avant les futures élections.

Un point important est à souligner : Au contrat doit être annexé l'inventaire des biens et les responsabilités en matière de renouvellement.

- A la SEM les gros entretiens, les grosses réparations et le renouvellement des installations (les responsabilités du propriétaire )
- A la CEP l'entretien courant (celui du locataire) . Or cet inventaire, essentiel pour la transparence dans le fonctionnement du port, (qui fait quoi ??) n'a volontairement pas été annexé au contrat. Un inventaire bidon (refrigérateurs, ordinateurs, machines à écrire, boulons ( et autres bricoles comparées au slipway par exemple) a bien été présenté mais n'a pas été accepté dans l'état.

Les photos ci-jointes montrent bien qu'aucun entretien ni renouvellement important concernant les principales installations à charge de la CCIM n'avait été effectué ( slipway,machine à laver les caisses , tableaux électriques pour alimenter les bateaux à quai , matériel de manutention, grues, tapis de tri, informatique , standard téléphonique , terre-plein , quais , réseaux d'eau et d'électricité....... )
Malgré les tonnages débarqués et les prix élevés qui permettaient d'engranger un volume de Taxes élevé, l'entretien du port et sa mise à niveau n'a pas été réalisé.
L'état général des installations qui devait être mentionné dans l'inventaire nous conduit à penser que........
La valeur du port en 1992 ne dépassait pas le franc symbolique, avec toutes les conséquences sur le prix du rachat du port, inscrit dans le plan de relance, que celà aurait dû impliquer.

Signature du contrat SEM/CEP

Le Préfet du Morbihan, Jean-René GARNIER avait bien mis en garde le président de la SEM, des risques financiers qu’il y avait pour sa société, de signer un contrat de gestion avec la Compagnie d’exploitation des Ports (CEP) alors que les études et les projections financières n’étaient pas terminées.

Par ailleurs la concession du port de pêche de Keroman à la SEM n’avait pas encore été attribué par l’état au moment de la signature du contrat.

Je déjeunais régulièrement avec le directeur de la SEM de l’époque, l’administrateur Général des affaires Maritimes M. MARTIN, au foyer du marin. Un homme extraordinaire par sa connaissance des dossiers son honnêteté intellectuelle, sa mémoire d’éléphant, son esprit de synthèse et sa simplicité dans le comportement.

J’avais beaucoup d’admiration pour cet homme.

Le jour de la signature du contrat il m’avait dit « cette fois ci la ligne jaune a été franchie, je ne peux plus exercer mes fonctions dans ces conditions, je n’ai plus confiance, je vais démissionner ». Ce qu’il a fait quelques jours plus tard.

Il est évident que le président de la SEM de l’époque doit assumer toutes les responsabilités de la dégradations de la situation financières de la SEM au fil du temps, et des conflits qui ont suivi entre la SEM et la CEP

Vous trouverez ci-dessous le contrat SEM/CEP signé par le président de la SEM le 9 juin 1993 alors qu'il n'était pas concessionnaire et n'avait donc aucun pouvoir pour le faire.

Ainsi que l'arrêter interministériel du 21 décembre 1993 attribuant la concession à la SEM 7 mois plus tard, c'est à dire le premier janvier 1994.

La question de la légalité d'un tel contrat est douteuse et interpelle !!!!