la taxe additionnelle aux impots locaux

La politique

Taxe ménage : le remboursement réjouit l'opposition

Ouest-FrancePublié le 06/02/2013 à 19h48

Le groupe des élus d'opposition au conseil municipal de Lorient se réjouit que l'action judiciaire conduite en son nom par Jean Le Bot contre la délibération de 2009 créant une fiscalité additionnelle ménages pour Cap l'Orient [aujourd'hui Lorient Agglomération] a enfin porté ses fruits.

« Ceci conduit l'administration fiscale à rembourser, en ce moment, l'ensemble des contribuables de l'agglomération victimes de ce « racket fiscal » du président de Cap l'Orient, Norbert Métairie, sanctionné par le juge du tribunal administratif de Rennes », indique Fabrice Loher qui poursuit : « Contrairement aux dénégations de Norbert Métairie, l'administration fiscale a appliqué la décision de justice, pour un manquement grave aux dispositions du droit fiscal français, à savoir l'obligation de motiver le recours à une fiscalité facultative comme cela a été le cas en 2009. »

Les élus d'opposition demandent à nouveau que toutes les conséquences de cette annulation de la délibération de 2009 soient tirées : « Les délibérations de 2010 et de 2011 de Cap l'Orient sur la fixation des taux de ces impôts ménages se fondant explicitement sur la reconduction des taux de 2009, jugée illégale par le juge, sont donc elles-mêmes illégales. Nous demandons donc de faire procéder également au remboursement des impôts 2010 et 2011. »

Taxe additionnelle : l'opposition saisit le préfet

Ouest-FrancePublié le 12/12/2012 à 18h31

Le 8 mars 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé les délibérations du conseil communautaire de Cap l'Orient (ex-Lorient Agglomération) des 22 décembre 2008 et 27 mars 2009 au cours desquelles avait été instituée une fiscalité mixte à compter du 1^er janvier 2009 et voté les taux des taxes d'habitation et foncière pour l'année 2009.

Ce jugement avait été rendu après que l'opposition municipale a saisi le tribunal administratif. Aujourd'hui, c'est au préfet que les élus s'adressent pour que cette décision soit mise à exécution. « Le remboursement des sommes indûment perçues en 2009, 2010 et 2011 aurait dû être effectif sur les avis d'imposition qui ont été adressés aux contribuables en octobre et novembre dernier », s'indigne Jean Le Bot au nom du groupe des élus d'opposition.

Et d'ajouter, « Il revenait au président d'ordonner au trésorier-payeur général de rembourser la taxe additionnelle aux impôts ménages déclarée illégale par le tribunal administratif. Il est intolérable et parfaitement abusif d'estimer qu'il revient à chacun des contribuables de faire lui-même la démarche pour obtenir ce remboursement ». Norbert Métairie n'a pas souhaité s'exprimer sur le sujet.

Lorient. Les impôts remboursent la taxe sur les ménages

Ouest-FranceModifié le 04/02/2013 à 21h09 Publié le 04/02/2013 à 00h00

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9 €, 12 €, 22 €… Les remboursements de la taxe additionnelle, dite « impôt ménage », commencent à tomber dans les boîtes aux lettres des contribuables de Lorient et des communes membres de l’agglomération.

Taxe annulée par le tribunal

C’est la concrétisation de l’annulation de cette taxe par le tribunal administratif de Rennes en mars 2012. Celui-ci avait retoqué le nouvel impôt voté par Lorient agglomération en décembre 2008 « en raison du défaut d’information » des conseillers communautaires.

Le tribunal avait été saisi par un élu d’opposition, Jean Le Bot, qui réclamait aussi le remboursement des contribuables. Il a été entendu.

Remboursez !

Ouest-FrancePublié le 27/06/2012 à 21h12

« Vous n'avez pas fait appel, le jugement est définitif. Vous devez rembourser aux contribuables les sommes indûment perçues ! » Jean Le Bot, élu d'opposition, a relancé « l'affaire » de la taxe additionnelle (ou impôt ménage), votée fin 2008 par Lorient agglomération et annulée par le tribunal administratif le 10 février dernier. Très agacé, le maire a indiqué qu'une vingtaine de personnes se sont manifestées. « Il appartient aux services fiscaux de définir les modalités éventuelles du remboursement du trop-perçu ; soit quelques euros ».